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Durcissement en vue pour les épandages dans les zones Natura 2000

Durcissement en vue pour les épandages dans les zones Natura 2000

Le Conseil d’État a donné six mois au gouvernement pour « garantir que l’utilisation de pesticides sera systématiquement encadrée, voire interdite » dans les zones de préservation des espèces et des milieux. Cette décision fait suite à deux saisies de France Nature Environnement en 2020.

Le Conseil d’État a ordonné au gouvernement de garantir que l’utilisation de produits phytosanitaires sera systématiquement encadrée, voire interdite dans les zones Natura 2000 affectés à la protection de la biodiversité, selon une décision rendue le 15 novembre 2021 et qualifiée de « nouvelle victoire » par France Nature Environnement.

Délai de six mois

« Il est enjoint aux ministres de la Transition écologique, des Solidarités et de la Santé, de l’Agriculture et de l’alimentation, et de l’Économie et des finances, de prendre les mesures réglementaires d’application […] dans un délai de six mois à compter de la notification de la présente décision », précise l’arrêt.

Une directive européenne impose aux États membres d’interdire ou de restreindre l’utilisation des pesticides de synthèse dans les sites Natura 2000. Mais France Nature Environnement, fédération des associations de protection de la nature et de l’environnement, affirme que cette directive n’est pas « mise en œuvre sur le terrain ».

Deux saisies en 2020

L’organisation environnementaliste avait saisi deux fois en 2020 le Conseil d’État, soutenant que les ministres cités précédemment avaient failli par « décision implicite », à répondre aux dispositions européennes concernant les utilisations de pesticides à proximité des cours d’eau et dans les espaces protégés.

Les juges ont retenu le deuxième argument soulignant que les dispositions réglementaires n’imposent aucun encadrement des pesticides spécifique en zone Natura 2000 que ce soit au sein « du document d’objectifs, de la charte Natura 2000 voire des contrats Natura 2000 ».

« Cette décision obtenue par France Nature Environnement vise à mettre un terme à plus de 10 ans d’inaction coupable des gouvernements successifs trop à l’écoute des lobbys de l’agriculture chimique ou des syndicats majoritaires », a déclaré le vice-président de la fédération, cité dans un communiqué de l’ONG.

« Le réseau des sites Natura 2000 existe depuis bientôt 30 ans en France et recouvre 12,9 % du territoire hexagonal dont 15 % d’espaces agricoles », rappelle FNE dans son communiqué daté du 15 novembre 2021. Ce réseau a pour objectif de préserver les espèces et les milieux menacés ou caractéristiques au niveau européen, tout en tenant compte des activités humaines.

Site LaFranceAgricole – Actualités 16/11/2021 – PR

 

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