Dans deux décisions d’exécution, la Commission publie de nouvelles clauses contractuelles types applicables entre les responsables de traitement de données personnelles et les sous-traitants, ainsi qu’au transfert de telles données vers des pays tiers à l’UE.
Décision d’exécution 2021/915 et décision d’exécution (UE) 2021/914 du 4 juin 2021
L’@ctualité en ligne, www efl.fr 16/07/2021
