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Deux aides pour redresser financièrement l’exploitation en difficulté

Deux aides pour redresser financièrement l’exploitation en difficulté

Un Décret et un Arrêté publiés au Journal Officiel du 6 août 2022 viennent de modifier légèrement le régime d’aides ouvert pour redresser les exploitations agricoles rencontrant des difficultés financières.

En cas de difficultés financières, il est possible de demander à la DDT (M) deux aides visant le redressement de l’exploitation.

Le financement d’un audit…
La première aide donne un coup de pouce financier (au maximum 1 500 euros) pour la réalisation d’un audit global de l’exploitation.
Pour en bénéficier, l’exploitation doit répondre à au moins un de ces critères vérifiés au vu de son dernier exercice comptable clos ou sur la base de son dernier arrêt des comptes :
– Un taux d’endettement supérieur ou égal à 50 % ;
– Ou un excédent brut d’exploitation (EBE) rapporté au produit brut inférieur ou égal à 25 %.
Ces conditions ne s’appliquent pas lorsque l’exploitation fait l’objet d’une procédure de règlement amiable, de sauvegarde ou de redressement. Elle est directement éligible.

… et des frais bancaires et intérêts
Une condition qui vaut aussi pour l’« aide à la relance de l’exploitation » qui complète le dispositif ouvert aux exploitations en difficulté. Elle correspond à la prise en charge de tout ou partie des frais ou garanties bancaires liés à la restructuration de l’exploitation, des intérêts bancaires, des intérêts des prêts ou facilités de paiement contracté auprès des fournisseurs et du coût de la prestation hors taxe du suivi technico-économique.
Le montant de l’aide est plafonné à 10 800 euros pour la première unité de travail non salariée et à 10 000 euros par unité de travail supplémentaire, selon l’Arrêté publié le 6 août au Journal Officiel. Le plafond par salarié est fixé à 2 000 euros.
Pour bénéficier de ce soutien, un audit doit avoir été préalablement réalisé dans les 12 mois précédant le dépôt de la demande d’aide. Ce document doit démontrer une perspective de « retour à la viabilité par un engagement dans un plan de restructuration », précisent les termes du décret.
L’exploitation doit répondre à au moins trois des critères suivants au vu dernier exercice comptable clos ou du dernier arrêt des comptes :
– Un taux d’endettement supérieur ou égal à 70 % ;
– Un niveau de trésorerie inférieur ou égal à 0 ;
– Un excédent brut d’exploitation rapporté au produit brut inférieur ou égal à 25 % ;
– Un revenu disponible par unité de travail non salariée inférieur ou égal à un Smic net annuel pour les exploitations à titre principal, et à la moitié d’un Smic net annuel pour les exploitants à titre secondaire.
Le demandeur devra également justifier, au vu du dernier exercice comptable clos ou du dernier arrêté des comptes, d’exigences supplémentaires en fonction qu’il soit une société ou non. S’agissant des sociétés à responsabilité limitée, une réduction de plus de 50 % du montant du capital social en raison des pertes accumulées des réserves et des fonds propres est demandée. Concernant les sociétés à responsabilité illimitée et des exploitations agricoles individuelles, une réduction de plus de 50 % des fonds propres doit être démontrée.

Site LaFranceAgricole – Actualités 08/08/2022

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