La date de notification des effectifs par l’Urssaf est reportée
Au titre de l’obligation d’emploi de l’année 2020, la contribution annuelle est due sur la DSN de mai 2021 exigible le 5 ou 15 juin 2021 si l’obligation d’emploi des entreprises de 20 salariés et plus n’a pas été respectée (obligation à hauteur de 6% de l’effectif moyen annuel d’assujettissement à l’OETH).
Les effectifs moyens annuels calculés par l’Urssaf seront communiqués aux entreprises au titre de l’année 2020 à une date ultérieure à la date initialement fixée au 31 mars 2021, cela concerne :
– L’effectif moyen annuel d’assujettissement à l’OETH
– L’effectif moyen annuel des bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés internes à l’entreprise
– L’effectif moyen annuel des emplois exigeant des conditions d’aptitude particulières.
Les entreprises seront informées de la communication de ces effectifs dans les plus brefs délais. Les modalités déclaratives de la contribution seront ajustées en conséquence.
Actualité Urssaf du 29 mars 2021 « Déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés au titre de l’année 2020 – Report de la notification des effectifs par l’Urssaf »
https://www.urssaf.fr/portail/home/actualites/toute-lactualite-employeur/declaration-obligatoire-demploi.html
Actualités – Technique – CSOEC 06/04/2021
