Le chef d'exploitation devra joindre à la déclaration une attestation sur l'honneur signée de son conjoint confirmant le choix du statut.
Depuis la loi PACTE du 22 mai 2019, le chef d’exploitation ou d’entreprise agricole est tenu de déclarer l’activité professionnelle régulière de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin au sein de l’exploitation et le statut choisi par ce dernier auprès des organismes habilités à enregistrer l’immatriculation de l’exploitation ou de l’entreprise agricole.
Les modalités de la déclaration ont été prévues par un décret du 25 octobre 2019.
Le dispositif est complété par le décret n° 2021-300 du 18 mars 2021.
Ainsi, à une date fixée par arrêté, et au plus tard le 1er septembre 2021, la déclaration de création de l’entreprise agricole mentionnant le choix du statut, et, en cas de changement de situation, la déclaration modificative, devront être accompagnées d’une attestation sur l’honneur signée du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin confirmant le choix du statut. L’arrêté précisera également le format de l’attestation sur l’honneur et les mentions qu’elle contient (C. rur., art. D. 321-1-1, mod. par D., art. 12, 6°, b à e et art. 48, al. 2).
En outre, depuis le 1er avril 2021, la déclaration peut être faite auprès du centre de formalité des entreprises (CFE) ou du service informatique dénommé guichet électronique des formalités des entreprises.
Remarque : au 1er janvier 2023, la déclaration se fera au seul guichet unique électronique des formalités des entreprises
