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Covid-19 : quels taux d’indemnisation pour l’employeur pour l’APLD ?

Covid-19 : quels taux d’indemnisation pour l’employeur pour l’APLD ?

Le maintien en mars des taux d’indemnisation pour l’activité partielle de droit commun impacte ceux appliqués à l’activité partielle de longue durée.

En cas d’activité partielle de longue durée (APLD), le taux horaire de l’allocation versée à l’employeur est fixé à 60 % du brut limité à 4,5 Smic avec un minima horaire de 7,30 €.

Toutefois, le taux horaire de l’allocation d’activité partielle de droit commun est appliqué lorsqu’il est supérieur (Décret 2020-926 du 28-7-2021 art. 7). Le report de la baisse de l’indemnisation de l’activité partielle de droit commun a donc un impact sur l’allocation d’APLD.

Ils sont résumés dans les tableaux ci-dessous.

Février et mars 2021

Secteurs concernés Indemnité versée au salarié Allocation servie à l’employeur
Taux Plafond Sources Taux Plancher Plafond Sources
Entreprises fermées

Établissements situés dans une circonscription territoriale soumise à des restrictions spécifiques

Établissements situés dans une zone de chalandise d’une station de ski

Secteurs protégés

70 % 4,5 Smic × 70 % = 32,29 € Décret 2020-926 du 28-7-2020

art. 8

70 % 8,11 € 4,5 Smic × 70 % = 32,29 € Décret 2020-1786 du 30-12-2020 art. 8
Autres

situations

70 % 4,5 Smic × 70 % = 32,29 € Décret 2020-926 du 28-7-2020

art. 8

60 % 8,11 € 4,5 Smic × 60 % = 27,68 € Décret 2020-926 du 28-7-2020 art. 7 et

Décret 2020-1786 du 30-12-2020 art. 1

Avril 2021

Secteurs concernés Indemnité versée au salarié Allocation servie à l’employeur
Taux Plafond Sources Taux Plancher Plafond Sources
Entreprises fermées

Établissements situés dans une circonscription territoriale soumise à des restrictions spécifiques

Établissements situés dans une zone de chalandise d’une station de ski

70 % 4,5 Smic × 70 % = 32,29 € Décret 2020-926 du 28-7-2020

art. 8

70 % 8,11 € 4,5 Smic × 70 % = 32,29 € Décret 2020-1786 du 30-12-2020 art. 8
Secteurs protégés

les plus en difficulté

70 % 4,5 Smic × 70 % = 32,29 € Décret 2020-926 du 28-7-2020

art. 8

70 % 8,11 € 4,5 Smic × 70 % = 32,29 € Décret à paraître

(1)

Secteurs protégés

(autres que ceux les plus en difficulté)

70 % 4,5 Smic × 70 % = 32,29 € Décret 2020-926 du 28-7-2020

art. 8

60 % 8,11 € 4,5 Smic × 60 % = 27,68 € Décret 2020-1786 du 30-12-2020

art. 7

Autres

situations

70 % 4,5 Smic × 70 % = 32,29 € Décret 2020-926 du 28-7-2020

art. 8

60 % 7,30 € 4,5 Smic × 60 % = 27,68 € Décret 2020-926 du 28-7-2020

art. 7

(1) Pour les secteurs protégés les plus en difficulté, les montants indiqués sont ceux diffusés par le questions-réponses ministériel relatif à l’activité partielle.

Mai et juin 2021

Secteurs concernés Indemnité versée au salarié   Allocation servie à l’employeur  
Taux Plafond Sources Taux Plancher Plafond Sources
Entreprises fermées

Établissements situés dans une circonscription territoriale soumise à des restrictions spécifiques

Établissements situés dans une zone de chalandise d’une station de ski

70 % 4,5 Smic × 70 % = 32,29 € Décret 2020-926 du 28-7-2020 art. 8 70 % 8,11 € 4,5 Smic × 70 % = 32,29 € Décret 2020-1786 du 30-12-2020 art. 8
Secteurs protégés les plus en difficulté 70 % 4,5 Smic × 70 % = 32,29 € Décret 2020-926 du 28-7-2020 art. 8 70 % 8,11 € 4,5 Smic × 70 % = 32,29 € Décret à paraître

(1)

Secteurs protégés (autres que ceux les plus en difficulté)

Autres situations

70 % 4,5 Smic × 70 % = 32,29 € Décret 2020-926 du 28-7-2020 art. 8 60 % 7,30 € 4,5 Smic × 60 % = 27,68 € Décret 2020-926 du 28-7-2020 art. 7
(1) Pour les secteurs protégés les plus en difficulté, les montants indiqués sont ceux diffusés par le questions-réponses ministériel relatif à l’activité partielle.

L’@ctualité en ligne, www .efl.fr 05/03/2021

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