La loi du 31 mai 2021, paru au journal officiel du 1er juin 2021, relative à la gestion de la sortie de crise prévoit plusieurs mesures sociales, notamment le report de certaines dérogations au Code du travail.
L’état d’urgence courant depuis le 17 octobre 2020 a pris fin le 1er juin 2021.
Il est suivi d’une période transitoire du 2 juin au 30 septembre 2021.
Parmi les principales mesures sociales, on peut relever la prolongation jusqu’au 30 septembre 2021 de certaines mesures exceptionnelles :
– Prêt de main d’œuvre : assouplissements relatifs au formalisme et au caractère non lucratif
– Jours de repos : possibilité de fixer ou modifier les dates, dans la limite de 10 jours
– Congés payés : possibilité de fixer ou modifier les dates, dans la limite de 8 jours (au lieu de 6), sous réserve d’un accord collectif ; assouplissement relatif au fractionnement
– CDD et contrats d’intérim : possibilité de fixer par accord collectif d’entreprise le nombre de renouvellements et le délai de carence
– CSE : réunions à distance
– Services de santé au travail : report de visites médicales ; participation à la lutte contre la Covid-19 (arrêts de travail, tests, vaccination, etc.)
– Entretien professionnel : suspension de l’abondement « sanction » du CPF en cas de manquement de l’employeur d’au moins 50 salariés aux dispositions relatives à l’entretien professionnel
– Activité partielle : habilitation du Gouvernement à prendre des mesures par ordonnances
– Assurance chômage : prolongation des droits à allocation chômage pour les artistes et techniciens intermittents du spectacle
Loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2021/5/31/PRMX2111684L/jo/texte
Actualités – Technique – CSOEC 01/06/2021
