En fonction de l'évolution de la situation sanitaire, cette prolongation pourra prendre fin avant.
Une ordonnance du 10 février modifie et complète les dispositions relatives à la prolongation exceptionnelle du versement des allocations chômage pour les demandeurs d’emploi qui, à compter du 30 octobre 2020, épuisent leur droit à l’Allocation de retour à l’emploi (Are) ou à l’Allocation de solidarité spécifique (ASS).
Remarque : ces dispositions ont été introduites par l’ordonnance n° 2020-1442 du 25 novembre 2020 qui a modifié en conséquence l’Ordonnance n° 2020-324 du 25 mars 2020.
Désormais, ces demandeurs d’emploi bénéficient à titre exceptionnel d’une prolongation de la durée pendant laquelle l’allocation leur est versée jusqu’au dernier jour du mois civil au cours duquel intervient la fin de l’état d’urgence sanitaire (et non plus d’une prolongation fixée par arrêté du ministre chargé de l’emploi). Toutefois, en fonction de l’évolution de la situation sanitaire, cette prolongation pourra prendre fin avant l’expiration de l’état d’urgence sanitaire. Dans ce cas, un arrêté du ministre chargé de l’emploi fixera la date à laquelle prendra fin la prolongation.
Par ailleurs, en cas de nouvelles mesures sanitaires ayant un impact significatif sur le marché du travail et sur les conditions de recherche d’emploi, un arrêté du ministre chargé de l’emploi pourra fixer une nouvelle date à compter de laquelle les demandeurs d’emploi épuisant leur droit à l’Are ou à l’ASS pourront bénéficier d’une prolongation. Un arrêté du ministre chargé de l’emploi pourra également fixer la date à laquelle cette prolongation prendra fin.
Ord. n° 2021-135,10 févr. 2021 : JO, 11 févr. – Site EditionsLégislatives 15/02/2021
