Les termes de l’instruction DSS n° 2021/53 du 5 mars 2021 sont ainsi confirmés.
Les dispositifs d’exonération de cotisations sociales devaient s’appliquer jusqu’au 31 décembre 2020. L’instruction DSS n° 2021/53 du 5 mars 2021 a annoncé la prolongation de ces dispositifs au titre des périodes d'emploi de janvier et février 2021. Un Décret du 12 avril 2021, paru au Journal Officiel du 13 avril 2021 confirme cette prolongation.
Les employeurs frappés par une mesure d’interdiction d’accueil du public, peu important le secteur dont ils dépendent, sont éligibles jusqu’au dernier jour du mois précédant celui de l’autorisation d’accueil du public.
Conformément au communiqué du 28 janvier 2021 de la Commission européenne, les plafonds d’aides sont relevés.
Aussi, le montant cumulé perçu par l’employeur au titre des dispositions de l’article 65 de la loi du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 (vague 1) et de l’article 9 de la loi du 14 décembre 2020 (vague 2) ne peut excéder 1 800 000 euros.
Ce montant s’élève à 270 000 euros pour les employeurs dont l’activité principale relève du secteur de la pêche et de l’aquaculture et à 225 000 euros pour ceux dont l’activité principale relève du secteur de la production agricole primaire.
Décret n° 2021-430 du 12 avril 2021 relatif à la prolongation des mesures concernant les cotisations et contributions sociales des entreprises et travailleurs indépendants prévues par l’article 9 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement d
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/4/12/SSAS2109540D/jo/texte
Actualités – Technique – CSOEC 13/04/2021
