Un Décret du 3 juin 2021, paru au Journal Officiel du 4 juin 2021, confirme la prolongation du dispositif pour les périodes d’emploi de mars et avril et précise l’aide de l’Etat due au particulier employeur en cas d’activité partielle au mois d’avril.
Le dispositif d’exonérations est applicable pour les périodes d’emploi courant jusqu’au 30 avril 2021 (au lieu du 28 février 2021) ou, sans changement, pour les employeurs pour lesquels l’interdiction d’accueil du public aurait été prolongée jusqu’au dernier jour du mois précédant celui de l’autorisation d’accueil du public. Le décret confirme ainsi les informations du site net-entreprises.fr.
Pour l’appréciation de la condition de baisse de 50 % du chiffre d’affaires, il est précisé qu’elle peut continuer, en 2021, à être appréciée par rapport au chiffre d’affaires du même mois de l’année 2019, lorsque cette comparaison est plus favorable pour l’entreprise qu’une appréciation par rapport au même mois de l’année 2020. Le décret confirme ainsi l’instruction du 5 mars 2021. Les autres modalités d’appréciation restent applicables.
Par ailleurs, le décret fixe le taux de remboursement des particuliers-employeurs par l’État à hauteur de 80 % de la rémunération nette du salarié placé en activité partielle, afin de supprimer tout reste à charge sur la période d’emploi d’avril 2021.
Décret n° 2021-709 du 3 juin 2021 relatif à la prolongation des mesures concernant les cotisations et contributions sociales des entreprises et travailleurs indépendants prévues par l’article 9 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement…
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/6/3/SSAS2113788D/jo/texte
Actualités – Technique – CSOEC 04/06/2021
