En juin 2020, le gouvernement a mis en place un dispositif d’aides ad hoc sous la forme d’avances remboursables et de prêts à taux bonifié pour répondre aux besoins de trésorerie des entreprises fragilisées par la crise liée à l’épidémie de Covid-19 (décret 2020-712 du 12/06/2020). Ce dispositif, qui devait prendre fin le 31 décembre 2020, vient d’être reconduit jusqu’au 30 juin 2021 (décret 2020-712 art.1 modifié), avec quelques aménagements.
Aménagements
– Jusqu’à 800 000 euros, l’aide prend la forme d’une avance remboursable (amortissable sur 10 ans ou, c’est nouveau, d’un prêt bonifié (amortissable sur 6 ans) ; au-delà de cette somme, seul un prêt bonifié comme auparavant (décret 2020 – 712 art. 3, II modifié)
– Certaines entreprises peuvent bénéficier d’un régime préférentiel dès lors qu’elles sont éligibles au fonds de solidarité (personnes physiques et personnes morales de droit privé résidentes fiscales françaises exerçant une activité économique), qu’elles exercent leur activité principale dans le secteur particulièrement touché par la crise sanitaire (activités listées aux annexes 1 et2 du décret 2020-371 du 30-3-2020, notamment transports, spectacles, tourisme, restauration) et qu’elles ont subi une perte* de chiffre d’affaires d’un moins 50% sur l’année 2020.
* Le calcul de cette perte représente la différence entre, d’une part, le chiffre d’affaires moyen au cours de l’année 2020 et, d’autre part, le chiffre d’affaires moyen de l’année précédente ou, si c’est plus favorable à l’entreprise, le chiffre d’affaires annuel moyen des années 2019, 2018 et 2017
Décret n° 2020-712 du 12 juin 2020 relatif à la création d’un dispositif d’aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise de covid-19
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000041990295/
Actualités – Technique Site CSOEC 14/01/2021
