Une Loi du 15 février 2021, parue au Journal officiel du 16 février 2021, proroge l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 1er juin 2021.
Son article 2 modifie ainsi la Loi du 14 novembre 2020 qui avait déjà prolongé jusqu’au 16 février 2021, l’état d’urgence sanitaire déclaré le 17 octobre par le Décret n° 2020- 1257 du 14 octobre 2020. Cette prorogation permet au gouvernement de continuer à prendre des mesures limitatives des libertés (déplacement, regroupement…).
Parallèlement, elle prolonge la durée du régime juridique transitoire, instauré par la Loi du 23 mars 2020, encadrant l’état d’urgence sanitaire et qui devait prendre fin le 1er avril 2021 pour être remplacé par un régime juridique pérenne.
Le législateur a estimé qu’il était nécessaire de prendre un peu plus de temps pour débattre sur ce dispositif.
Un projet de loi sera débattu au cours de l’année et, en tout état de cause, avant le 31 décembre 2021 (article 2 de la loi).
Enfin, l’article 3 de la loi prévoit la possibilité de réactiver, à l’issue de l’état d’urgence, le régime juridique de la sortie de l’état d’urgence instauré par la Loi du 11 mai 2020, jusqu’au 31 décembre 2021. Ce régime juridique permet également de restreindre les libertés individuelles mais dans une mesure moindre que dans le cadre de la crise d’urgence sanitaire.
Remarque : la Loi du 14 novembre prévoyait aussi la possibilité d’appliquer à nouveau le régime transitoire de sortie de l’état d’urgence issu de la Loi du 9 juillet 2020 dans les territoires où il aurait été mis fin à l’état d’urgence sanitaire, entre le 17 février 2021 (fin de l’état d’urgence) jusqu’au 1er avril 2021. La date du 1er avril correspondait à l’échéance fixée à l’article 7 de la Loi du 23 mars 2020 pour la mise en place d’un cadre législatif perenne de l’état d’urgence sanitaire créé aux articles L. 3131-12 et suivants du code de santé publique.
