Le 10 février 2021 l’Urssaf a apporté des précisions sur les plans d’apurement proposés aux entreprises compte tenu de la crise sanitaire.
Pour rappel, les organismes de recouvrement proposeront de manière spontanée des plans d’apurement pour le paiement des cotisations patronales et salariales aux employeurs.
Ces propositions de plans seront adressées progressivement aux entreprises entre février et juin 2021.
Entreprises visées
Ils concernent les entreprises de moins de 250 salariés qui ne sont pas visées par les mesures d’exonérations et d’aide au paiement, soient, les entreprises qui ne relèvent pas des secteurs S1, S1 bis et S2 en référence au fonds de solidarité.
Pour ces dernières, une proposition de calendrier se fera ultérieurement en fonction de l’évolution des restrictions sanitaires.
Ce calendrier ne concerne pas non plus les travailleurs indépendants au titre de leurs cotisations personnelles, pour lesquels, un calendrier sera également mis en place ultérieurement.
Enfin, les plans d’apurement ne concernent pas les entreprises de plus de 250 salariés qui pourront toutefois être contactées individuellement pour proposer une situation appropriée.
Ce calendrier de proposition, qui s’échelonne progressivement jusqu’en juin 2021, concerne tout d’abord les entreprises les moins en difficulté (ainsi, en février 2021, des propositions seront faites aux entreprises qui ont contracté des dettes sociales au titre des mois de mars à mai 2020 et à jour de leurs cotisations en juin 2020) pour s’étendre ensuite aux entreprises les plus impactées (ainsi en mai-juin 2021, les propositions s’adresseront aux entreprises qui ont contracté des dettes antérieures à mars 2020, et de mars à mai 2020 ainsi que sur le 4ème trimestre 2020).
Modalités de traitement
Ces propositions seront faites par courriel auprès des entreprises ou des tiers déclarants (ou par courrier en l’absence d’adresse mail connue). Elles présenteront un plan d’apurement progressif des échéances de paiement en fonction de la situation du cotisant et des éventuels plans d’apurement antérieurs.
Le cotisant pourra dans le délai du mois suivant leur réception présenter des demandes de modifications de la date de leur mise en application, de la durée et du montant des échéances à l’aide du formulaire en ligne « renégocier un échéancier de paiement ». Il disposera pour se faire d’un simulateur lui permettant d’optimiser son choix.
Le plan d’apurement pourra être combiné avec la remise maximale de 50% des cotisations patronales restant dues et liées au premier confinement, pour les entreprises non éligibles à l’aide au paiement et aux exonérations et qui ont connu une baisse de CA de plus de 50%.
Dettes sociales et fiscales
Si l’employeur rencontre des difficultés tant sociales que fiscales, un dispositif sera mis en place de sorte que l’échéancier proposé prenne en compte de manière combinée ces données.
Le conseil de l’Ordre des experts-comptables a notamment tenu à proposer la mise en place d’un numéro vert pour faciliter les échanges avec l’Urssaf compte tenu des questions qui ne manqueront de se poser telles que l’incidence du non-respect des échéances proposées par le plan et ce, plus particulièrement, quand elles viseront des dettes tant sociales que fiscales. Sur ce point, il a été répondu que le non-paiement des échéances ne devait pas remettre en cause automatiquement le plan, un nouvel échéancier serait alors proposé.
Webinaire Urssaf : Le point sur les propositions d’échéanciers de paiement
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Actualités – Technique – CSOEC 11/02/2021
