Deux dispositifs d’exonération des aides versées par le fonds de solidarité et par les caisses complémentaires des indépendants ont été récemment adoptés. L’administration apporte des précisions sur leur entrée en vigueur et leur champ d’application.
En application de ces mesures sont exonérées d’impôt sur les bénéfices (et de cotisations ou contributions sociales) les aides versées par le fonds de solidarité ainsi que celles versées par le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants, la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales et la Caisse nationale des barreaux français.
Ces aides ne sont, en outre, pas retenues pour l’appréciation des limites relatives aux régimes d’imposition et au régime d’exonération des plus-values de cession d’éléments d’actif en fonction des recettes prévu à l’article 151 septies du CGI.
A noter : Bien qu’ils soient publiés dans la série BNC de la base Bofip, l’administration indique que ces commentaires ont vocation à s’appliquer à l’ensemble des catégories d’imposition à l’impôt sur le revenu ainsi qu’à l’impôt sur les sociétés.
La réglementation de minimis doit également être respectée par les entreprises qui clôturent leur exercice à compter du 21 mai 2020 lorsqu’elles étaient déjà en difficulté au 31 décembre 2019
L’administration n’apporte aucune précision sur l’entrée en vigueur de la mesure d’exonération des aides versées par les caisses complémentaires des indépendants.
A noter : Les travailleurs indépendants agricoles ne sont pas visés par la mesure d’exonération des aides versées par les caisses complémentaires des indépendants dès lors qu’ils ne relèvent pas des caisses mentionnées ci-dessus. En revanche, s’ils ont perçu des aides du fonds de solidarité, ces aides peuvent être exonérées d’impôt sur les bénéfices.
BOI-BNC-BASE-20-20 nos 571 à 576 du 30-12-2020 – L’@ctualité en ligne, www efl.fr 05/01/2021
