Une première décision de la haute juridiction se prononce sur l’exigibilité des loyers pendant les périodes de fermeture prises par le gouvernement pour faire face à la crise sanitaire.
Un locataire conteste la procédure de saisie-attribution engagée par le bailleur du local commercial qu’il occupe, pour le recouvrement des loyers dus au titre du deuxième trimestre 2020, pendant l’interdiction d’accueil du public prononcée pour faire face à la pandémie.
La saisie réalisée par le propriétaire des locaux est validée au motif que :
– les ordonnances prises dans le cadre de la crise sanitaire prévoient des mesures temporaires qui ne peuvent caractériser une perte de la chose louée comme le prévoit le Code civil ;
– les mesures prises par le gouvernement concernant l’interdiction d’accueil du public ne caractérisent pas un manquement du bailleur à son obligation de délivrance, le locataire disposant toujours de la jouissance des locaux pendant cette période ;
– la force majeure ne peut être retenue dans le cadre de l’exécution d’une prestation financière et ne justifie donc pas la suspension du paiement des loyers ;
– l’absence de bonne foi dans l’exécution des contrats ne peut justifier le non-paiement des loyers, mais seulement l’allocation de dommages et intérêts. En l’espèce la bonne foi du propriétaire n’est pas contestable, du fait de sa proposition de différer le paiement des loyers formulée à l’époque.
Cass. Civ.3ème, 30 juin 2022, n°21-20.190
https://www.courdecassation.fr/decision/62bd3d8b57b55769b38b73d0
Actualités – Technique Site CSOEC 01/07/2022
