Une Ordonnance du 25 mars 2020 a suspendu les délais de contrôle et de recouvrement forcé des cotisations et contributions sociales par les organismes de recouvrement des régimes obligatoires de sécurité sociale et par Pôle emploi au 12 mars 2020 et jusqu'à la fin du mois suivant celui de la cessation de l'état d'urgence sanitaire. Celui-ci ayant été prolongé jusqu'au 10 juillet 2020, la reprise de ces délais n'aurait dû intervenir qu'au 1er septembre. Mais elle est finalement fixée au 1er juillet 2020.
L’Ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020 a suspendu, sauf pour les cotisants ayant fait l’objet d’un constat de travail illégal :
– les délais de recouvrement forcé des cotisations et contributions sociales MSA et Pôle emploi non versées à leur date d’échéance ;
– ainsi que les délais de procédures de contrôle et du contentieux en la matière.
Cette suspension a pris effet le 12 mars 2020 et devait durer jusqu’à la fin du mois suivant la cessation de l’état d’urgence sanitaire, c’est-à-dire, dans un premier temps, jusqu’au 30 juin 2020, la date initiale de la fin de l’état d’urgence sanitaire ayant été fixée au 24 mai 2020.
Depuis, ce dernier a été prolongé jusqu’au 10 juillet 2020. Ces délais auraient donc dû être suspendus jusqu’au 31 août 2020.
Mais le gouvernement vient de modifier par Ordonnance la date de fin de la suspension de certains délais, dont ceux visés ici. Il estime en effet que « la prolongation de 2 mois de l’état d’urgence sanitaire aurait pour effet de suspendre les délais évoqués ci-dessus jusqu’au 31 août ce qui semble peu opportun. En effet, sauf en cas de travail dissimulé, toutes les procédures engagées seraient susceptibles d’être paralysées jusqu’à cette date soit près de quatre mois après la reprise progressive de l’activité économique ».
Ainsi, les délais de contrôle et de recouvrement forcé des cotisations et contributions sociales précités reprendront leur cours non pas à compter du 1er septembre 2020 mais à compter du 1er juillet 2020, l’Ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020, paru au Journal Officiel du 14 mai 2020 n’ayant maintenu leur suspension que jusqu’à la date initialement prévue, soit jusqu’au 30 juin inclus.
« Ce délai permettra d’apprécier la situation des cotisants pendant une période d’un mois et demi après la sortie du confinement. Néanmoins, la stratégie de reprise du recouvrement pourra être affinée avec le réseau en fonction des remontées terrain pour une mise en œuvre mesurée et adaptée du recouvrement forcé », précise le rapport .au Président de la République.
Ord. n° 2020-560, 13 mai 2020, art. 4 : JO, 14 mai – Site EditionsLégislatives
