La médecine du travail peut à nouveau délivrer des arrêts de travail.
Un Décret définit les modalités :
– de prescription des arrêts de travail en cas d’infection ou de suspicion d’infection des salariés à la Covid-19 : ils sont transmis sans délai par le médecin du travail au salarié et à l’employeur ; il appartient au salarié de l’envoyer à la CPAM.
– d’établissement du certificat médical pour le placement en activité partielle des salariés vulnérables : la lettre d’avis d’interruption de travail est remise sans délai par le médecin du travail au salarié qui doit la transmettre sans délai à l’employeur.
– de prescription et de réalisation des tests de dépistage de la Covid-19.
Ce texte entre en vigueur le 15 janvier 2021.
Pour rappel, ces actions sont permises par l’ordonnance n° 2020-1502 du 2 décembre 2020 jusqu’au 16 avril 2021.
Décret n° 2021-24 du 13 janvier 2021 fixant les conditions temporaires de prescription et de renouvellement des arrêts de travail prescrits par le médecin du travail pendant l’épidémie de covid-19
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/1/13/SSAS2036176D/jo/tex
Actualités – Technique – CSOEC 14/01/2021
