Entreprenez !
Nous nous occupons du reste.
Ordre des experts comptables
Covid-19 : fin de la neutralisation des effets du confinement pour l’APLD :

Covid-19 : fin de la neutralisation des effets du confinement pour l’APLD :

La date de fin de la période de neutralisation est fixée.

Un Décret du 14 décembre 2020 a neutralisé les effets du confinement sur le dispositif d’activité partielle de longue durée pour le calcul :

  • de la réduction d’activité d’au maximum 40 %
  • et du nombre de mois de recours au dispositif.

La période neutralisée a commencé à courir du 1er novembre 2020 et elle s’achève au 31 mars 2021.

Arrêté du 10 février 2021 relatif à l’application du dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable – https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043131024

Actualités – Technique – CSOEC 15/02/2021

Newsletter

Recevez les dernières informations juridiques, fiscales, économiques et sociales directement dans votre messagerie !

Conditions générales et politique de confidentialité

Nous n'avons pas pu confirmer votre inscription.
Votre inscription est confirmée.