Evaluation forfaitaire en matière de TVA, date limite de dépôt des déclarations de résultats et de paiement du solde de l’IS et de la CVAE, de la taxe sur les salaires et de la Tascom, l’administration complète ses mesures d’accompagnement des entreprises.
En raison de l’impact de l’épidémie de coronavirus Covid-19 sur l’activité économique, l’administration fiscale a accordé aux entreprises qui ont connu une baisse de leur chiffre d’affaires liée à cette crise sanitaire la possibilité d’établir leurs déclarations de TVA des mois de mars et d’avril 2020 en recourant à un système d’évaluation forfaitaire. Les entreprises ont également été autorisées à souscrire leur déclaration de résultats au titre des exercices clos du 31 décembre 2019 au 29 février 2020 jusqu’au 30 juin 2020.
L’administration fiscale a complété ces différentes mesures lors d’une mise à jour du site impots.gouv.fr du 19 mai 2020.
Les entreprises soumises au régime du réel normal qui ont connu une baisse de leur chiffre d’affaires liée à la crise sanitaire actuelle et qui sont dans l’incapacité de rassembler l’ensemble des pièces utiles pour établir leur déclaration peuvent ainsi recourir, le cas échéant, pour l’établissement de la déclaration de TVA du mois de mai 2020 (à souscrire en juin), à la possibilité d’évaluer forfaitairement le montant de taxe due en versant des acomptes calculés à partir du montant de taxe déclaré au titre des mois précédents, selon les mêmes modalités que celles décrites pour les mois de mars et d’avril 2020 si la période rend impossible une déclaration de régularisation à cette date.
A noter :
Les autres mesures prises en faveur de l’ensemble des entreprises dans l’incapacité d’établir correctement leur déclaration de TVA, permettant d’estimer le montant de taxe due dans les conditions prévues en période de congés payés, restent également en vigueur.
Les débits de boissons et les entreprises exploitant une salle de sport peuvent, comme les entreprises du secteur de l’hébergement et de la restauration, reporter la déclaration et le paiement de la contribution à l’audiovisuel public sur la déclaration de TVA souscrite au mois de juillet 2020 (entreprises relevant du régime réel normal en TVA) ou au 15 juillet 2020 en souscrivant une déclaration complémentaire ne portant que le montant de cette contribution (entreprises relevant du régime simplifié).
Par ailleurs, l’administration rappelle que, eu égard au contexte sanitaire actuel, et en cohérence avec l’adaptation du calendrier des échéances fiscales professionnelles, les foyers qui doivent établir leur déclaration professionnelle pour compléter leur déclaration de revenus bénéficient d’un délai supplémentaire jusqu’au 30 juin 2020 pour déposer, de manière dématérialisée, leur déclaration d’impôt sur le revenu, sans pénalités. Elle précise que ce calendrier s’applique que le dépôt soit réalisé par l’usager lui-même ou par un intermédiaire. Les déclarations d’impôt sur le revenu souscrites sur support papier doivent, quant à elles, être souscrites avant le 12 juin 2020, dans le calendrier de droit commun.
S’agissant des déclarations de résultats des sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés et de la déclaration et du paiement de l’IS pour les associations (no 2070), les dates limites de souscription pour les exercices clos au 31 mars 2020 sont repoussées du 30 juin au 31 juillet 2020. L’administration précise, à cet égard, que le report des échéances déclaratives au 30 juin ou au 31 juillet selon le cas s’applique de droit uniquement aux entreprises qui rencontrent des difficultés matérielles liées à la crise sanitaire pour la souscription de leurs déclarations, sans démarche de leur part.
Le délai de dépôt et de paiement du solde de l’IS (no 2572) pour les exercices clos au 31 mars 2020 est également reporté du 30 juin au 31 juillet 2020. Ce report (comme celui déjà accordé du 31-5 au 30-6-2020 pour le dépôt et le paiement du solde de l’IS pour les exercices clos du 31-12-2019 au 29-2-2020) s’applique de droit pour les entreprises rencontrant des difficultés financières en utilisant le formulaire disponible en ligne ou par tout autre moyen (courriel ou courrier notamment).
L’administration apporte également des précisions sur le sort des entreprises n’ayant pas de difficultés financières, mais rencontrant néanmoins des difficultés d’ordre matériel pour calculer leur solde d’IS et, par conséquent, pour déposer leur relevé de solde. Elle précise ainsi, pour les entreprises dont le dernier chiffre d’affaires connu est inférieur à 10 M€ (dernière liasse fiscale déposée), que le report est de droit et qu’elles peuvent reporter la déclaration et le paiement de leur solde d’IS jusqu’au 30 juin 2020 en utilisant de préférence le formulaire de demande de report (la case « montant » peut alors être laissée vide ou avec une simple estimation), ou tout autre support (notamment courriel ou courrier) présentant le même type d’informations. En revanche, les entreprises dont le dernier chiffre d’affaires connu est supérieur ou égal à 10 M€ sont invitées à déclarer et à payer une estimation de leur solde d’IS dans les délais légaux (31 mai) puis, le cas échéant, à faire une déclaration corrective avant le 30 juin 2020.
A noter :
Les précisions apportées par l’administration à propos des entreprises qui rencontrent des difficultés matérielles pour calculer leur solde d’IS à payer ne semblent concerner que celles dont l’échéance de paiement de ce solde intervient normalement au 31 mai (exercice clos du 31-12-2019 au 29-2-2020) alors que l’échéance du 30 juin (qui concerne l’exercice clos le 31-3-2020) a également été reportée (au 31-7-2020). Un éclaircissement de l’administration serait bienvenu afin de savoir si le report de l’échéance du 30 juin 2020 concerne également les entreprises rencontrant des difficultés matérielles.
En l’absence de précisions de l’administration sur la notion de « difficultés matérielles », les entreprises auront intérêt à conserver tous éléments permettant de justifier de la réalité de ces difficultés (fermeture de locaux, personnels absents ou en télétravail, etc).
Par ailleurs, le report au 30 juin 2020 du paiement du solde de la CVAE par les entreprises ayant des difficultés financières s’effectue selon les mêmes modalités qu’en matière d’IS.
Pour les entreprises n’ayant pas de difficultés financières, mais rencontrant néanmoins des difficultés d’ordre matériel pour calculer leur solde de CVAE et déposer leur relevé no 1329-DEF, l’administration prévoit :
– le report de droit au 30 juin 2020 pour les entreprises ayant un chiffre d’affaires inférieur à 10 M€ sous les mêmes conditions que pour l’IS (formulaire de demande de report ou tout autre support) ;
– pas de report au 30 juin 2020 pour les autres entreprises : un premier dépôt et paiement doit être effectué au plus tard le 31 mai 2020 sur la base d’une première estimation, puis une régularisation en déposant un relevé de solde complémentaire au plus tard le 30 juin 2020.
A noter : S’agissant des entreprises qui ont télédéclaré et télépayé la CVAE avant l’échéance, l’administration indique ne pas avoir techniquement la possibilité de bloquer un télérèglement déjà effectué pour une échéance donnée et ne prévoit pas de restitution rétroactive. Ainsi, pour tout télépaiement ordonné jusqu’à la date limite de paiement, le prélèvement bancaire est toujours effectué à l’échéance c’est-à-dire, au cas particulier, en date du 5 mai 2020, et non le 30 juin 2020, date de la tolérance administrative susceptible de s’appliquer.
L’administration accorde enfin des reports de délais pour la souscription de nouvelles déclarations.
Sont concernés les acomptes provisionnels de taxe sur les salaires (no 2501-SD) qui doivent en principe être souscrits dans les 15 jours du mois suivant celui du paiement des rémunérations, lorsque l’employeur relève du paiement mensuel de la taxe. L’administration annonce en effet que les dates limites de télédéclaration et de télépaiement des acomptes de taxe dus au titre des mois de mars, avril et mai 2020 sont respectivement reportées au 15 juin, 15 juillet et 15 août 2020.
Le délai de souscription de la déclaration no 3350-SD et du paiement correspondant de la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) due au titre de l’année 2020, qui aurait dû en principe intervenir avant le 15 juin 2020, est quant à lui reporté au 15 juillet suivant.
Site impots.gouv.fr – L’@ctualité en ligne, www .efl.fr 25/05/2020
