Le réseau des Urssaf a annoncé, le 25 mai 2021, la mise en place de nouvelles mesures destinées à accompagner les travailleurs indépendants connaissant des difficultés de trésorerie pour le paiement de leurs cotisations sociales.
Les intéressés bénéficieront de modalités spécifiques pour la régularisation de leurs cotisations définitives dues au titre de l’année 2020 suite à leur déclaration de revenus.
En outre, les travailleurs indépendants pourront bénéficier des plans d’apurement d’une durée maximale de 36 mois soit sur proposition de l’Urssaf soit à leur demande.
A noter : Outre ces mesures, le réseau des Urssaf rappelle que les travailleurs indépendants rencontrant des difficultés financières peuvent :
– procéder à une nouvelle estimation de leur revenu professionnel pour l’année 2021 afin de diminuer le montant de leurs cotisations provisionnelles appelées au titre de cette année ;
– solliciter une remise partielle de dettes. Sur les conditions pour en bénéficier et le montant de la remise pouvant être accordée par l’Urssaf ;
– demander l’intervention de l’action sociale du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI).
Des modalités spécifiques pour la régularisation des cotisations définitives de 2020
Les travailleurs indépendants ne relevant pas du régime micro-social doivent déclarer les éléments nécessaires au calcul de leurs cotisations sociales dues au titre de l’année 2020 dans le cadre de leur déclaration fiscale de revenus 2042 C PRO accessible en ligne depuis le site www.impots.gouv.fr.
Cette déclaration intègre celle d’éligibilité aux dispositifs de réduction exceptionnelle de cotisations sociales dites « Covid 1 » et « Covid 2 » mises en place par l’article 65, III de la troisième loi de finances rectificative pour 2020 (loi 2020-935 du 30-7-2020, LFR3) et par l’article 9, III de la loi 2020-1576 du 14 décembrev 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 (LFSS pour 2021).
Suite à la déclaration de revenus pour 2020, l’Urssaf procède :
– au recalcul des cotisations sociales provisionnelles pour l’année 2021 ;
– au calcul des cotisations sociales définitives pour l’année 2020 ;
– à l’application des réductions exceptionnelles de cotisations sociales Covid 1 et Covid 2 si le travailleur y est éligible.
Le tableau ci-dessous expose les modalités de régularisation applicables selon que le montant des cotisations sociales définitives pour l’année 2020 est inférieur ou supérieur à celui des cotisations appelées à titre provisionnel au titre de cette année.
| Montant des cotisations définitives 2020 | Modalités de régularisation des cotisations pour 2020 | |
| si inférieur au montant des cotisations provisionnelles 2020 | Le travailleur indépendant bénéficiera d’une régularisation créditrice | Son Urssaf utilisera le crédit pour solder ses échéances de cotisations non payées, ou procédera à un remboursement si son compte est à jour |
| si supérieur au montant des cotisations provisionnelles 2020 | La régularisation est débitrice : le travailleur indépendant doit acquitter un complément de cotisations sociales pour 2020 | Son Urssaf procédera automatiquement au lissage de ce complément sur ses échéances de cotisations restant à payer jusqu’à fin 2021
Sauf si le montant de cette régularisation est de nature à occasionner une difficulté de trésorerie |
Si cette régularisation conduit au paiement d’un complément de cotisations sociales pour 2020 supérieur à 1 000 € et à une augmentation de plus de 50 % des prochaines échéances du travailleur indépendants par rapport à ses échéances provisionnelles pour 2021 (régularisation dite « importante »), l’Urssaf proposera automatiquement à l’intéressé un plan d’apurement afin d’échelonner le paiement de ce complément au-delà de l’année 2021.
Toutefois, des plans d’apurement pourront être proposés même en l’absence de régularisation importante (voir ci-dessous).
A noter : Exceptionnellement, en 2021, les travailleurs indépendants ne recevront pas, à l’issue de leur déclaration de revenus, un échéancier procédant à la régularisation des cotisations de l’année précédente et au réajustement de leurs cotisations provisionnelles pour l’année en cours. Ils pourront toutefois accéder aux informations les concernant sur leur compte accessible depuis le site internet du réseau des Urssaf.
Chaque travailleur indépendant recevra toutefois une information adaptée à sa situation à l’issue de sa déclaration de revenus pour 2020.
Les modalités des plans d’apurement Covid sont données
Le réseau des Urssaf précise les modalités des plans d’apurement pouvant être accordés par les Urssaf aux travailleurs indépendants dans le cadre des mesures d’accompagnement mises en place durant la crise sanitaire.
Rappelons que ces plans ne donneront lieu à aucune majoration ni pénalité de retard sous réserve du respect de leurs échéances.
L’article 65, IV de la LFR3 pour 2020 a introduit la possibilité d’accorder de tels plans pour les travailleurs indépendants restant redevables de cotisations sociales au 30 juin 2020. Cette date a été reportée au 31 décembre 2020 par l’article 9, VIII de la LFSS pour 2021 puis au dernier jour de l’état d’urgence sanitaire par l’article 1er du décret 2021-316 du 25 mars 2021. Sur les cotisations pouvant être visées par ces plans.
Les plans d’apurement seront proposés par l’Urssaf pour certaines échéances de cotisations
Pour les travailleurs indépendants ne relevant pas du régime micro-social, les plans d’apurement pourront être proposés par les Urssaf ou sollicités par les intéressés pour les cotisations suivantes.
| Régularisation débitrice 2020 | Échéances de cotisations non acquittées de novembre et décembre 2020 | Échéances de cotisations antérieures à mars 2020 non acquittées | Échéances de cotisations faisant l’objet d’une procédure de recouvrement avec un huissier de justice | |
| Cotisant avec une régularisation importante | d’office | d’office | d’office | sur demande |
| Cotisant sans régularisation importante | sur demande | d’office | d’office | sur demande |
| Cotisant des secteurs 1 et 1 bis (et cotisants ne relevant pas de ces secteurs et ayant demandé la suspension de leurs échéances en raison de difficultés financières) | Les modalités d’envoi des plans d’apurement seront définies ultérieurement. Toutefois, les travailleurs indépendants le souhaitant peuvent demander à leur Urssaf de leur accorder un plan d’apurement de manière anticipée. | |||
Les auto-entrepreneurs (micro-entrepreneurs relevant du régime micro-social) pourront se voir proposer par leur Urssaf un échéancier de paiement intégrant l’ensemble de leur arriéré de cotisations à l’issue de leur déclaration de revenus pour 2020.
Les modalités d’envoi des plans d’apurement seront définies ultérieurement pour les auto-entrepreneurs relevant des secteurs S1, S1 bis et S2. Ceux-ci peuvent néanmoins demander à leur Urssaf de leur accorder un tel plan de manière anticipée.
La durée initiale des plans d’apurement variera de 6 à 24 mois
La durée de l’échéancier de paiement proposé par l’Urssaf sera de :
– 6 mois si le montant total des cotisations devant être payées est inférieur à 500 € ;
– 12 mois si ce montant est compris entre 500 € et 1 000 € ;
– 24 mois si ce même montant est supérieur à 1 000 €.
Quel que soit l’échéancier proposé par l’Urssaf, il est possible de demander sa prolongation dans la limite de 36 mois maximum conformément à l’article 1er du décret 2021-316 du 25 mars 2021.
Les modalités des plans d’apurement pourront être renégociées
Suite à la réception de son échéancier de paiement, le travailleur indépendant pourra contacter son Urssaf pour le renégocier afin de :
– décaler la date de démarrage des échéances ;
– raccourcir ou prolonger la durée du plan d’apurement dans la limite de 36 mois ;
– adapter son moyen de paiement.
Cette demande devra être réalisée dans les 30 jours suivant la réception de son échéancier. Il est conseillé au travailleur indépendant de la réaliser depuis leur compte en ligne sur le site www.urssaf.fr afin qu’elle soit traitée dans les meilleurs délais.
Les plans d’apurement seront proposés à compter de juillet 2021
Pour les travailleurs indépendants ne relevant pas du régime micro-social, les Urssaf proposeront progressivement des échéanciers de plans d’apurement selon le calendrier suivant.
| Envoi des échéanciers | Première échéance de paiement | |
| Travailleurs indépendants avec une régularisation importante | Juillet à septembre 2021 | à partir de septembre 2021 |
| Travailleurs indépendants sans régularisation importante | Septembre à décembre 2021 | à partir de novembre 2021 |
| Travailleurs indépendants relevant des secteurs 1 et 1 bis | à déterminer | |
A noter : Les propositions de plans d’apurement seront initiées par les Urssaf dès juin 2021 pour les travailleurs indépendants ayant cessé leur activité.
Pour les travailleurs indépendant relevant du régime micro-social, c’est-à-dire les auto-entrepreneurs, les Urssaf proposeront progressivement des échéanciers de plans d’apurement à compter de juillet 2021 avec une première échéance de paiement en septembre 2021.
Toutefois, le calendrier d’envoi des échéanciers des plans d’apurement des auto-entrepreneurs des secteurs S1 et S1 bis reste à déterminer.
www.mesures-covid19.urssaf.fr – L’@ctualité en ligne, www efl.fr 28/05/2021
