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Covid-19 : aide exceptionnelle aux producteurs de pommes de terre

Covid-19 : aide exceptionnelle aux producteurs de pommes de terre

L'indemnisation vise à compenser les pertes résultant de l'évacuation des pommes de terre non transformées vers d'autres débouchés en raison de la Covid-19.

En raison des conséquences de la pandémie due à la Covid-19 qui ont eu notamment pour effet de limiter fortement les débouchés pour la filière de production de pommes de terre, un dispositif d’indemnisation des producteurs de pommes de terre a été mis en place pour compenser les pertes résultant de l’évacuation des pommes de terre non transformées vers d’autres débouchés.

Une enveloppe maximale de 4 millions d’euros financée par le ministère de l’agriculture permet ainsi une prise en charge forfaitaire des pertes induites par l’évacuation des pommes de terre vers l’alimentation animale, la méthanisation ou le compostage industriel pour les entreprises ayant une activité de production de pommes de terre.

Sont éligibles à cette aide forfaitaire de 50 €/tonne les personnes physiques ou morales qui réunissent trois critères :

– être immatriculées au répertoire SIREN de l’INSEE par un numéro SIRET,

– réaliser une activité de production de pommes de terre en France métropolitaine et avoir effectué une déclaration PAC au titre de la récolte 2019 pour des surfaces en pommes de terre de consommation,

– justifier de l’évacuation de pommes de terre vers l’alimentation animale, la méthanisation ou le compostage industriel, à titre onéreux, sur la période allant du 1er mai au 15 septembre 2020.

Le seuil des pertes éligibles est de 24 tonnes par exploitation agricole correspondant à un montant minimum de 1 200 €, le montant d’aide maximum individuel étant de 100 000 €.

La demande d’aide doit être déposée exclusivement sur la Plate-forme d’Acquisition de Données (PAD) de FranceAgriMer.

Les dépôts de demande d’aide sont possibles pour une durée de 28 jours calendaires (clôture à 12 h) à partir de la date précisée sur le site internet de FranceAgriMer.

Déc. FranceAgriMer INTV-GECRI-2020-51, 23 déc. 2020 : BO min. agri., 24 déc. 2020

Site EditionsLégislatives 04/01/2021

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