Covid-19 : adaptation temporaire de dispositions réglementaires relatives à la chasse

Un Décret du 18 mai 2020, paru au Journal Officiel du 19 mai 2020, porte adaptation de dispositions réglementaires du code de l'environnement relatives au fonctionnement des fédérations départementales, interdépartementales et régionales des chasseurs et aux conditions d'ouverture de la chasse pendant la crise sanitaire liée au covid-19.

Ce Décret adapte diverses dispositions réglementaires pour permettre la mise en œuvre de la réforme de la chasse, d’une part, en transférant certaines compétences des assemblées générales aux conseils d’administration des fédérations départementales, interdépartementales et régionales des chasseurs et, d’autre part, en réduisant les délais imposés aux préfets pour publier les Arrêtés.

Ainsi :

1. – jusqu’au 10 juillet 2020 inclus, lorsque l’assemblée générale des fédérations départementales, interdépartementales et régionales des chasseurs ne peut être réunie du fait de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation, le conseil d’administration est compétent pour :

1° Approuver le budget 2020-2021 ;

2° Fixer les participations mentionnées au quatrième alinéa de l’article L. 426-5 du code de l’environnement ;

3° Fixer le taux de cotisation prévu à l’article R. 421-43 du même code.

1. – Les délibérations relatives à l’approbation des comptes et au quitus pour l’exercice 2018-2019 sont reportées à la prochaine réunion de l’assemblée générale.

III. – Jusqu’au 10 juillet 2020 inclus, les délais prévus aux articles R. 424-6 et R. 425-2 du code de l’environnement sont réduits à sept jours.

Décret n° 2020-583 du 18 mai 2020 portant adaptation temporaire de dispositions réglementaires relatives à la chasse pendant la crise sanitaire liée au covid-19 JORF n°0122 du 19 mai 2020