Le ministère du travail apporte des précisions sur l’application du dispositif d’activité partielle aux salariés contraints de cesser le travail pour garder leur enfant.
Dans quels cas ?
Depuis le 1er septembre 2020, les parents d’un enfant de moins de 16 ans ou d’un enfant handicapé, qui n’ont pas la possibilité de télétravailler peuvent être placés en activité partielle, déclarée par leur employeur et être indemnisés à ce titre, si l’établissement d’accueil de l’enfant, sa classe ou sa section est fermé ou si l’enfant est identifié comme cas contact à risque et fait l’objet d’une mesure d’isolement.
Quelles formalités ?
Pour pourvoir bénéficier du régime d’activité partielle, le salarié doit remettre à son employeur un justificatif :
– attestant de la fermeture de l’établissement d’accueil, de la classe ou de la section de l’enfant selon les cas (message général reçu de l’établissement ou, le cas échéant, de la municipalité informant de la non-ouverture ou du fait que l’enfant ne sera pas accueilli compte tenu des mesures sanitaires décidées ou une attestation fournie par l’établissement) ;
– ou un document de l’assurance maladie attestant que l’enfant est identifié comme cas contact à risque et doit donc respecter une mesure d’isolement.
Ces documents doivent être conservés par l’employeur et peuvent être demandés par l’administration en cas de contrôle. Le salarié doit également remettre à son employeur une attestation sur l’honneur indiquant qu’il est le seul des deux parents demandant à bénéficier d’un arrêt de travail au titre de la garde de son enfant contraint de demeurer à domicile pour les jours concernés.
Quelle indemnisation ?
Le salarié percevra une indemnité équivalant à 70 % de son salaire antérieur brut.
Jusqu’au 31 octobre, l’employeur perçoit une allocation équivalente à celle qu’il aurait perçue pour un salarié placé en activité partielle de droit commun.
À partir du 1er novembre, l’employeur perçoit une allocation équivalent à 60 % du salaire antérieur brut du salarié.
Questions-Réponses « Covid-19 – Garde d’enfants et personnes vulnérables », min. trav. mise à jour 1-10-2020
L’@ctualité en ligne, www .efl.fr 05/10/2020
