Dans le cadre des nouvelles mesures décidées à la suite de la prolongation de l'état d'urgence sanitaire, l'accès aux prêts participatifs des TPE-PME n'ayant pu obtenir un prêt garanti par l'Etat est simplifié et les conditions sont élargies.
Dans le contexte des répercussions sur l’activité économique de la crise sanitaire du coronavirus, le décret n° 2020-1314 du 30 octobre 2020 facilite le recours aux prêts participatifs en direction de très petites et petites entreprises n’ayant pas trouvé de solutions de financement auprès de leur partenaire bancaire ou de financeurs privés. Ce dispositif créé en 2005 (L . fin. 2006, n° 2005-1719, 30 déc. 2005, art. 46, III) et réactivé par la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 (art. 16) jusqu’au 31 décembre 2020, a été prolongé jusqu’au 30 juin 2021.
Ces prêts bien qu’utilisant des crédits inscrits pour les prêts participatifs du fonds de développement économique et social (FDES) se distinguent des prêts FDES qui ont vocation à accompagner les restructurations financières et opérationnelles d’entreprises en difficulté aux côtés de financeurs privés, principalement pour les entreprises de plus de 250 salariés.
Demande d’un prêt participatif
Les très petites et petites entreprises de moins de 50 salariés n’ayant pas eu accès au prêt garanti par l’Etat dans des proportions suffisantes pour résoudre leurs difficultés peuvent depuis avril 2020 bénéficier des prêts participatifs sur demande auprès du comité départemental d’examen des problèmes de financement des entreprises (CODEFI).
La société anonyme Bpifrance Financement SA est chargée de la gestion opérationnelle de ces aides 2005 (L . fin. rect. 2020 (2), n° 2020-935, 30 juill. 2020, art. 39). Mais les TPE ou PME doivent saisir le CODEFI qui l’orientera vers le service dédié aux demandes d’octrois de prêts, géré par la société Bpifrance Financement (D. art. 2, II).
Le CODEFI est dans son rôle habituel de structure locale ayant pour mission d’accueillir et d’orienter tous les chefs d’entreprises qui rencontrent des difficultés de financement. Le secrétariat du CODEFI compétent se trouve à la direction départementale des Finances publiques (DDFiP). Ils peuvent également s’appuyer dans leurs démarches sur le réseau des Commissaires aux Restructurations et à la Prévention des difficultés des entreprises (CRP) animé par la Direction générale des Entreprises, qui les accompagne dans la gestion de cette situation exceptionnelle.
Depuis le 14 octobre 2020, une plateforme numérique sécurisée permet aux chefs d’entreprise orientés par la médiation du crédit et le CODEFI de déposer plus facilement leur demande de prêt. Une procédure papier reste toujours possible en cas de difficultés. Une réponse est reçue par l’entreprise sous un délai de 15 jours (Communiqué de presse, Bruno Lemaire, n° 283, 23 oct. 2020).
Les décisions de versement de fonds sont prises par arrêté du ministre chargé de l’économie, après avis du comité départemental d’examen des problèmes de financement des entreprises saisi conformément à l’article 2, II du décret (D. art. 4). Les décisions de remise de créance sont également prises par arrêté du ministre chargé de l’économie (D. art. 5).
Eligibilité au prêt participatif
L’article 2 du décret du 30 octobre 2020 détermine les conditions d’éligibilité au dispositif (D. art. 2, I).
Sont éligibles les entreprises, associations ou fondations :
– ayant une activité économique au sens de l’article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 ;
– et inscrites au répertoire national des entreprises et de leurs établissements tenu par l’INSEE (C. com., art. R. 123-220).
Elles doivent répondent aux critères cumulatifs suivants:
– ne pas avoir obtenu un prêt garanti par l’Etat à hauteur d’un montant suffisant pour financer son exploitation;
– justifier de perspectives réelles de redressement de l’exploitation;
– ne pas faire l’objet d’une procédure collective de sauvegarde, redressement judiciaire, liquidation judiciaire et rétablissement professionnel au 31 décembre 2019, étant précisé que les entreprises redevenues in bonis par l’arrêté d’un plan de sauvegarde ou de redressement sont éligibles au dispositif;
– être à jour de leurs obligations fiscales et sociales, ou s’il y a lieu, avoir obtenu un plan d’apurement du passif fiscal et social constitué;
– ne pas être une société civile immobilière.
Conditions du prêt participatif
L’article 3 du décret du 30 octobre 2020 précise les conditions du prêt. Il s’agit d’un prêt participatif au sens des articles L. 313-13 et suivants du code monétaire et financier d’une durée de 7 ans qui admet un différé de paiement du capital de 12 mois à partir du décaissement (D. art. 3, I).Les prêts sont accordés au taux d’intérêt annuel minimal de 3,5%. Le financement couvre des besoins en investissements et des besoins en fonds de roulement (D. art. 3, II).
Toutefois, dans le dispositif antérieur, les prêts étaient plafonnés pour les entreprises de 0 à 10 salariés à 20 000 €, pour les entreprises de 11 à 50 salariés à 50 000 € et par dérogation pouvaient aller jusqu’à 100 000 € (Communiqué de presse, Bruno Lemaire, n° 338, 29 octobre 2020).
Depuis le 31 octobre 2020, le montant du prêt participatif varie selon le secteur d’activité, il est limité à :
– 20 000 € pour les entreprises actives dans le secteur de l’agriculture, employant de zéro à quarante-neuf salariés;
– 30 000 € pour les entreprises actives dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture, employant de zéro à quarante-neuf salariés;
– 100 000 € pour les entreprises employant de zéro à quarante-neuf salariés et n’étant pas actives dans les secteurs de l’agriculture, la pêche et l’aquaculture
Le texte est entré en vigueur immédiatement dès sa publication au Journal Officiel, le 31 octobre 2020.
