Les dates limites de déclaration sont précisées.
Le site net-entreprises.fr a mis à jour les informations relatives aux modalités déclaratives des exonérations et d’aide au paiement des cotisations sociales liées à la Covid-19.
– Concernant le dispositif « 1ère vague », pour les employeurs nouvellement éligibles compte tenu de l’élargissement du champ d’application opéré par le décret n°2020-1620 du 19 décembre 2020, il est « recommandé » de déclarer l’exonération et l’aide au paiement au plus tard dans la DSN du mois principal déclaré “février 2021” exigible les 5 ou 15 mars 2021.
– Concernant le dispositif « 2ème vague », issu de la LFSS 2021, la même date a été retenue (DSN du mois de février 2021″ exigible les 5 ou 15 mars 2021).
Le site prend de l’avance sur la publication du Décret relatif aux exonérations 2ème vague et précise que :
– Pour les employeurs exerçant dans un lieu concerné par les mesures de restrictions prises à effet du 30 octobre, l’exonération est applicable aux cotisations dues au titre des périodes d’emploi courant à compter du 1er octobre 2020 et jusqu’au 31 décembre 2020 ; à ce jour, la loi n’autorise l’exonération que jusqu’au 30 novembre 2020 ; seul un décret à paraître peut autoriser la prorogation de la période d’exonération
– Pour les mandataires sociaux affiliés au régime général, le montant de l’aide est de 600 € pour chaque mois au titre duquel l’entreprise satisfait aux conditions d’éligibilité.
Si l’aide au paiement peut être déclarée sur la période courante, il est recommandé de la rattacher à une période d’emploi 2020 lorsqu’elle est calculée sur des rémunérations versées au titre d’une période d’emploi de l’année 2020.
Fiche 2348, Modalités déclaratives en DSN de l’exonération de cotisations patronales principaux http://net-entreprises.custhelp.com/app/answers/detail_dsn/a_id/2348
Fiche 2349, Modalités déclaratives en DSN de la mesure d’aide au paiement des cotisations et de la réduction forfaitaire des mandataires pour les entreprises particulièrement affectées par la crise sanitaire ? http://net-entreprises.custhelp.com/app/answers/detail_dsn/a_id/2349/kw/aide%20paiement%20cotisations
Actualités – Technique – CSOEC 08/01/2021
