L'apport en capital par un époux séparé de biens pour financer la part de son conjoint lors de l'acquisition du logement familial ne participe pas de l'exécution de son obligation de contribuer aux charges du mariage.
Sauf convention contraire des époux, l’apport en capital de fonds personnels, effectué par un époux séparé de biens pour financer la part de son conjoint lors de l’acquisition d’un bien indivis affecté à l’usage familial, ne participe pas de l’exécution de son obligation de contribuer aux charges du mariage.
Cass. 1re civ., 17 mars 2021, n° 19-21.463, n° 219 P
Site EditionsLégislatives 06/04/2021
