Concubins : quelle indemnité pour celui qui améliore le bien de l’autre ?

L’indemnité due au titre de l’enrichissement injustifié est égale à la moindre des deux valeurs de l’enrichissement et de l’appauvrissement.

Cass. 1re civ., 3 mars 2021, n° 19-19.000, n° 181 P

Site EditionsLégislatives 28/04/2021