Pour la Cour de cassation un partage intervenant moins de trois mois après le jugement d’homologation du changement de régime matrimonial, soit avant l’opposabilité de ce jugement aux tiers, présente un caractère hâtif et peut être attaqué par l’action paulienne.
Cass. 1re civ., 17 févr. 2021, n°s 19-17.571 et 19-17.631, n° 168 D
Site EditionsLégislatives 05/03/2021
