A compter du 1er juin 2021, seuls les modèles d'attestation employeur en cours de validité pourront être utilisés. Les anciens modèles d'attestation employeurs ne seront plus acceptés par Pôle emploi. Ce changement concerne avant tout les entreprises de moins de 11 salariés.
A chaque fin de contrat, l’employeur doit remettre au salarié une attestation Pôle emploi afin de lui permettre de faire valoir ses droits aux allocations de chômage. Un 2e exemplaire doit, de manière systématique, être transmis à Pôle emploi. Depuis le 1er janvier 2012, les entreprises de 11 salariés et plus doivent obligatoirement transmettre à Pôle emploi l’attestation employeur par voie électronique.
Les règles vont évoluer cette année, principalement pour les entreprises de moins de 11 salariés.
Un seul formulaire valable à compter de juin 2021
A compter du 1er juin 2021, seuls les modèles d’attestation employeur en cours de validité pourront être utilisés par les employeurs. Les anciens modèles d’attestations employeurs ne seront plus acceptés par Pôle emploi à compter de cette date. Pour être sûr d’être à jour, Pôle emploi recommande à tous les employeurs (même à ceux de moins de 11 salariés donc) de passer par la voie dématérialisée. Il existe alors deux modalités de transmission :
– soit par le logiciel de paie si l’entreprise est dans le périmètre de la déclaration sociale nominative (DSN) ;
– soit via l’« Espace employeur » sur le site de pôle-emploi.
Remarque : les versions papiers valides et à jour sont accessibles soit sur l’espace employeur sur pole-emploi.fr, soit en contactant Pôle emploi au 3995.
Limiter les retards d’indemnisation
L’objectif est de réduire le risque que des informations incomplètes soient transmises à Pôle emploi, engendrant ainsi des retards dans l’indemnisation des salariés. En effet, les anciens modèles d’attestations peuvent ne pas comporter toutes les informations nécessaires au calcul des droits des anciens salariés, s’ils s’inscrivent comme demandeurs d’emploi.
Site EditionsLégislatives 19/02/2021
