L’administration admet que les sommes perçues en 2023 par les associés de SEL au titre de leur activité libérale restent imposées dans la catégorie des traitements et salaires, reportant ainsi l’application des règles d’imposition des BNC à l’imposition des revenus de 2024.
L’administration a rapporté, par une mise à jour de sa base Bofip du 15 décembre 2022, sa doctrine selon laquelle les rémunérations allouées aux associés de société d’exercice libéral (SEL) au titre de l’exercice d’une activité libérale relèvent des traitements et salaires (ou, s’ils occupent les fonctions de gérants majoritaires de SARL ou de gérants commandités de sociétés en commandite, de l’article 62 du CGI), et non des bénéfices non commerciaux. Les règles d’imposition des bénéfices non commerciaux devaient s’appliquer dès l’imposition des revenus de 2023.
Dans le cadre d’une nouvelle mise à jour en date du 5 janvier 2023, l’administration reporte d’un an l’application de ces règles d’imposition afin de tenir compte des difficultés rencontrées par certains contribuables pour les mettre en oeuvre. Par conséquent, les associés de SEL qui ne sont pas en mesure de se conformer, dès le 1er janvier 2023, aux règles d’imposition des bénéfices non commerciaux peuvent continuer, jusqu’au 31 décembre 2023, à déclarer les rémunérations qu’ils perçoivent au titre de leur activité libérale dans la catégorie des traitements et salaires. Il en est de même des gérants majoritaires de SARL ou des gérants commandités de sociétés en commandite, qui peuvent ainsi continuer à se prévaloir des modalités d’imposition prévues à l’article 62 du CGI à raison des sommes perçues au titre de leur activité libérale jusqu’au 31 décembre 2023.
BOI-BNC-DECLA-10-10 n° 110 ; BOI-RSA-GER-10-30 n° 520 du 5-1-2023
L’@ctualité en ligne, www efl.fr 10/01/2023
