La Cour de cassation vient de préciser que le régime de responsabilité des associés de SAS issu de la loi Sapin 2 sanctionnant l’évaluation fautive des apports en nature est applicable aux seules sociétés dont les statuts ont été signés à compter du 11 décembre 2016, date d’entrée en vigueur de cette loi.
Cass. com. 12-5-2021 n° 20-12.670 F-P, Sté Axyo c/ C. – L’@ctualité en ligne, www .efl.fr 07/07/2021