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Application dans le temps du régime de responsabilité des associés de SAS faisant un apport en nature

La Cour de cassation vient de préciser que le régime de responsabilité des associés de SAS issu de la loi Sapin 2 sanctionnant l’évaluation fautive des apports en nature est applicable aux seules sociétés dont les statuts ont été signés à compter du 11 décembre 2016, date d’entrée en vigueur de cette loi.

Cass. com. 12-5-2021 n° 20-12.670 F-P, Sté Axyo c/ C.  – L’@ctualité en ligne, www .efl.fr 07/07/2021

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