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Amélioration et modernisation des prestations sociales des salariés et des non-salariés agricoles

Afin de mettre un terme à l'inégalité de traitement entre les salariés et les non-salariés agricoles, un Décret du 27 février 2023 améliore certaines prestations sociales des non-salariés agricoles et de leurs familles.

Ce Décret du 27 février 2023, paru au Journal Officiel du 28 février 2023 ouvre aux non-salariés agricoles le bénéfice d’une pension d’invalidité lorsque le service de leur pension de retraite progressive est suspendu et définit les conditions d’éligibilité ainsi que les modalités de mise en œuvre de la pension d’invalidité non-salarié agricole de veuve ou veuf. Il étend enfin aux ayants droit de l’ensemble des non-salariés agricoles décédés à la suite d’une exposition aux pesticides le bénéfice de la rente d’ayant droit, dans le cadre du fonds d’indemnisation des victimes de pesticides.

Cumul d’une pension d’invalidité AMEXA avec une retraite progressive

Antérieurement au 1er janvier 2022, la pension d’invalidité Amexa était supprimée en cas de suppression ou suspension du service d’une retraite progressive. Il s’ensuit que l’assuré invalide dans ce cas ne pouvait plus bénéficier ni de la retraite progressive ni de la pension d’invalidité Amexa, ce qui pouvait le mettre dans de graves difficultés financières.

C’est pourquoi afin de remédier à cet écueil, le service d’une pension d’invalidité Amexa est maintenu lorsque la retraite progressive est suspendue. Cette nouvelle disposition s’applique aux pensions d’invalidité des non-salariés agricoles liquidées à compter du 1er janvier 2022 ainsi qu’à celles suspendues avant cette date.

Pension d’invalidité de veuf ou veuve

Jusqu’au 31 décembre 2021, les veufs et veuves qui relevaient de l’Amexa étaient privés d’une pension d’invalidité de réversion et cette situation était jugée particulièrement inéquitable par rapport aux veufs et veuves relevant d’un régime de salariés.

En vue de faire cesser l’inégalité de traitement entre les familles des salariés et des non-salariés agricoles, il est désormais prévu, suite au décès d’un non-salarié agricole bénéficiaire d’une pension d’invalidité Amexa partielle ou totale, l’attribution d’une pension d’invalidité de réversion au conjoint survivant non-salarié agricole s’il est lui-même bénéficiaire des prestations d’invalidité Amexa et âgé de moins de 55 ans.

La pension d’invalidité Amexa de veuf ou de veuve est égale à 54 % de la pension dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier le défunt.

A l’instar des salariés, la pension d’invalidité de veuve ou de veuf sera supprimée en cas de remariage. En cas de divorce ou de nouveau veuvage, le droit à pension d’invalidité de veuve ou de veuf sera rétabli (si le survivant n’a pas atteint l’âge de 55 ans).

La pension de veuf ou de veuve sera servie jusqu’ à la fin du mois du 55e anniversaire.

Cette mesure s’applique aux décès survenus à compter du 1er janvier 2022.  Pour bénéficier de ce droit, le conjoint survivant doit déposer une demande auprès de sa caisse de MSA dont il relève.

Rente Atexa d’ayants droits pour les victimes professionnelles exposées aux pesticides

En cas de décès, à compter du 1er janvier 2022, d’un collaborateur d’exploitation et ou d’un aide familial faisant suite à une maladie professionnelle en lien avec une exposition aux pesticides, leurs ayants droits peuvent bénéficier d’une rente Atexa.

Site EditionsLégislatives 07/03/2023

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