Dans certains départements, le tarif des annonces légales baisse légèrement en 2023. Les annonces publiées dans le cadre du transfert universel du patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel bénéficient d’un tarif réduit.
L’Arrêté fixant le tarif 2023 des annonces légales vient de paraître. Depuis l’année dernière (Arrêté MICE2130071A du 19-11-2021 : BRDA 24/21 inf. 23), celui-ci est en principe défini en fonction du nombre de caractères de l’annonce et, par exception, en fonction de son objet. Il varie en outre selon le département où elle est publiée. Le nouvel arrêté ne modifie pas ce régime. Il se contente de réduire les tarifs dans certains départements.
Ainsi, le tarif des annonces légales facturées « au caractère » (Arrêté art. 1) hors taxe passe :
– de 0,193 € à 0,189 € dans l’Aisne, l’Ardèche, les Ardennes, la Drôme, l’Isère, l’Oise, le Rhône, la Somme et l’Yonne ;
– de 0,204 € à 0,200 € dans l’Eure et la Seine-Maritime ;
– de 0,226 € à 0,221 € dans le Nord, le Pas-de-Calais, la Seine-et-Marne, les Yvelines, l’Essonne et le Val-d’Oise ;
– de 0,237 € à 0,232 € à Paris et dans les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis et le Val-de-Marne ;
– de 0,183 € à 0,179 € en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Wallis-et-Futuna ;
– de 0,208 € à 0,204 € à La Réunion et à Mayotte.
Il reste à 0,183 € dans les autres départements.
De même, le tarif forfaitaire des avis de constitution des sociétés commerciales et des sociétés civiles baisse de quelques euros dans certains départements (Arrêté art. 2, 2o) et est fixé ainsi :
| Forme de la société | Tarif applicable dans l’Aisne, l’Ardèche, les Ardennes, la Drôme, l’Eure, l’Isère, le Nord, l’Oise, le Pas-de-Calais, le Rhône, la Seine-Maritime, la Seine-et-Marne, les Yvelines, la Somme, l’Yonne, l’Essonne, les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis, le Val-de-Marne, le Val-d’Oise, à Paris, en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Wallis-et-Futuna | Tarif applicable à La Réunion et à Mayotte | Tarif applicable dans les autres départements (tarif inchangé par rapport à 2022) |
| Société anonyme | 379 € | 453 € | 387 € |
| Société par actions simplifiée (SAS) | 189 € | 226 € | 193 € |
| SAS unipersonnelle | 135 € | 162 € | 138 € |
| Société en nom collectif | 210 € | 252 € | 214 € |
| SARL | 141 € | 168 € | 144 € |
| EURL | 118 € | 143 € | 121 € |
| Société civile hors SCI | 211 € | 255 € | 216 € |
| SCI | 181 € | 217 € | 185 € |
Les avis de constitution des groupements agricoles d’exploitation en commun (Gaec) et des autres formes de sociétés que celles mentionnées ci-dessus continuent d’être facturés « au caractère ».
Les autres annonces légales facturées forfaitairement voient également leur tarif baisser de quelques euros dans certains départements (Arrêté art. 2, 3o à 6o), selon les modalités suivantes :
| Annonce légale | Tarif applicable dans l’Aisne, l’Ardèche, les Ardennes, la Drôme, l’Eure, l’Isère, le Nord, l’Oise, le Pas-de-Calais, le Rhône, la Seine-Maritime, la Seine-et-Marne, les Yvelines, la Somme, l’Yonne, l’Essonne, les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis, le Val-de-Marne, le Val-d’Oise, à Paris, en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Wallis-et-Futuna | Tarif applicable à La Réunion et à Mayotte | Tarif applicable dans les autres départements (tarif inchangé par rapport à 2022) |
| Actes de nomination des liquidateurs | 146 € | 175 € | 149 € |
| Avis de clôture de la liquidation des sociétés commerciales et des sociétés civiles | 106 € | 125 € | 108 € |
| Jugements d’ouverture des procédures collectives (sauvegarde, redressement et liquidation judiciaires, rétablissement professionnel) | 63 € | 75 € | 64 € |
| Jugements de clôture des procédures collectives (sauvegarde, redressement et liquidation judiciaires, rétablissement professionnel) | 34 € | 41 € | 35 € |
Par ailleurs, l’arrêté intègre le régime du transfert universel du patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel institué par la loi 2022-172 du 14 février 2022 : s’agissant des annonces faites dans le cadre d’un tel transfert, le tarif est réduit de moitié (Arrêté art. 3).
Comme auparavant, une réduction de 50 % s’applique pour les annonces publiées dans le cadre d’une procédure collective, sauf celles relatives aux jugements d’ouverture et de clôture de la procédure, et de 70 % pour les annonces faites par des personnes bénéficiant de l’aide juridictionnelle.
modifiant l’arrêté du 27-11-2021 relatif à la tarification et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales : JO 31 texte n° 139 – L’@ctualité en ligne, www efl.fr 16/01/2023
