Un Arrêté du 1er avril 2021, paru au Journal Officiel du 7 avril 2021, met à jour le gain annuel minimum susceptible de servir de base de calcul à l’indemnité journalière due au titre des contrats d’assurance pour les accidents du travail et les maladies professionnelles.
Pour la période du 1er avril 2021 au 31 mars 2022, le gain annuel minimum susceptible d’être déclaré par les exploitants agricoles qui ont contracté une assurance complémentaire contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, est fixé à hauteur de 9 660,55 €.
Le gain forfaitaire annuel est, quant à lui, fixé à 13 066,95 €.
L’indemnité journalière attribuée au chef d’exploitation correspond à une fraction de ce gain forfaitaire annuel.
Arrêté du 1er avril 2021 fixant, pour la période du 1er avril 2021 au 31 mars 2022, le gain annuel minimum susceptible d’être déclaré par les exploitants agricoles qui ont contracté une assurance complémentaire contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, le gain forfaitaire annuel et le pourcentage de ce gain, mentionnés aux articles L. 752-5 et L. 752-6 du code rural et de la pêche maritime
NOR : AGRS2105596A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/4/1/AGRS2105596A/jo/texte
JORF n°0082 du 7 avril 2021
