Selon l’Urssaf, les employeurs de moins de 250 salariés éligibles peuvent désormais effectuer leur demande de remise partielle de dettes.
Le site de l’Urssaf indique que, sous réserve de la parution du décret d’application, cette remise prend la forme d’une déduction appliquée sur une partie des cotisations patronales dues au titre des périodes d’emploi de février à mai 2020.
Pour bénéficier de cette remise, les entreprises doivent :
– Ne pas avoir bénéficié ni de l’exonération de cotisations, ni de l’aide au paiement Covid
Avoir connu une baisse de chiffre d’affaires (CA) d’au moins 50 % sur la période février-mai 2020
– Avoir bénéficié d’un plan d’apurement « Covid » et ne pas être en mesure de respecter la totalité des échéances de ce plan
– Être à jour de leurs obligations de déclaration de paiement au 1er janvier 2020
– Ne pas avoir été condamnées pour travail dissimulé au cours des 5 années précédant la demande.
Selon le site des Urssaf, les entreprises doivent également justifier avoir sollicité des facilités de paiement ou des remises de dettes auprès de leurs créanciers privés.
En fonction de la baisse de CA, la remise de dette varie entre 20 % et 50 % du montant des cotisations patronales encore dues au jour de la demande de remise. Ce pourcentage est indiqué lors de la demande en ligne, en fonction des informations renseignées.
La demande de remise s’effectue sur www.urssaf.fr via le formulaire accessible depuis la rubrique « Messagerie » de l’espace en ligne, après sélection du motif « Un paiement ».
Une vidéo est à disposition pour expliquer les démarches à réaliser.
A ce jour, le décret annoncé n’a pas encore été publié.
Actualité Urssaf du 26 février 2021 : « Remise de dettes : le formulaire de demande est en ligne ! »
https://www.mesures-covid19.urssaf.fr/remise-de-dettes-le-formulaire-de-demande-est-en-ligne/
Actualités – Technique – CSOEC 11/032021
