L’imposition des revenus non exceptionnels entrant dans le champ du prélèvement à la source perçus ou réalisés en 2018, a été neutralisée par l’octroi d’un crédit d’impôt pour la modernisation du recouvrement (CIMR).
Le bénéfice de crédit d’impôt est, en principe, réservé aux seuls contribuables ayant rempli spontanément leurs obligations déclaratives, c’est-à-dire aux personnes ayant souscrit leurs déclarations, dans les délais ou non, sans y avoir été invité par l’administration fiscale.
A titre de tolérance, l’administration a tout-de-même permis l’application du CIMR aux primo-défaillants, notamment ceux ayant souscrit leurs déclarations en retard ou après une simple relance des services fiscaux.
En complément des mesures ci-dessus, des consignes ont été données aux services des impôts le 1er décembre 2020 afin de permettre, de façon harmonisée, l’application du CIMR au titre des revenus 2018 pour les contribuables de bonne foi, primo-défaillants, qui ont souscrit dans les délais leurs déclarations de revenus 2016, 2017 et 2019, même dans le cas où une précédente demande pour le bénéfice du CIMR a été rejetée totalement ou partiellement.
Rép. Min. de M. Jean-Michel Mis JOAN 26 janvier 2021 n° 33962
https://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-33962QE.htm
Actualités – Technique – CSOEC 12/02/2021
