Une hotte de cuisine installée par le vendeur d’un fonds de commerce n’est pas un immeuble par destination si le vendeur n’est pas propriétaire de l’immeuble dans lequel le fonds est exploité ; elle est donc incluse dans le fonds de commerce vendu.
A noter : Le fonds de commerce est composé de divers éléments traditionnellement divisés en éléments incorporels (clientèle, droit au bail, nom commercial, droits de propriété industrielle, etc.) et en éléments corporels (marchandises et matériels).
L’immeuble dans lequel le fonds est exploité en est exclu, y compris si l’immeuble et le fonds appartiennent tous deux à la même personne. L’exclusion s’étend aux immeubles par destination. Sont qualifiés d’immeubles par destination les objets que le propriétaire d’un immeuble y a placés pour le service et l’exploitation de cet immeuble. Relèvent par exemple de cette qualification le mobilier garnissant un hôtel ou des serres affectées à une exploitation agricole. Ces biens suivent alors le régime de l’immeuble. Les immeubles et les immeubles par destination ne sont donc pas transmis lors de la vente du fonds. Mais la solution diffère pour les équipements installés par le vendeur du fonds de commerce s’il n’est pas par ailleurs propriétaire de l’immeuble.
