A compter du 30 octobre 2020 et jusqu'à la fin de l'état d'urgence sanitaire, l'allocation de remplacement, mentionnée à l'article L. 732-10 du code rural et de la pêche maritime, est attribuée par l'assurance maladie, invalidité et maternité des personnes non salariées des professions agricoles aux conjoints collaborateurs empêchés de travailler sur l'exploitation.
Outre le chef d’exploitation ou d’entreprise agricole, la mesure concerne le conjoint collaborateur et l’aide familial :
– qui sont vulnérables (personnes présentant un risque de développer une forme grave d’infection au virus SARS-CoV-2),
– ou qui font l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile,
– ou qui sont parent d’un enfant de moins de 16 ans ou d’une personne en situation de handicap faisant l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile,
et qui se trouvent, pour l’un de ces motifs, empêchés d’accomplir les travaux de l’exploitation agricole.
Un Décret du 5 janvier 2021, paru au Journal Officiel du 6 janvier 2021 précise que pour bénéficier de cette allocation, l’assuré doit être remplacé dans les travaux qu’il effectue sur l’exploitation ou dans l’entreprise agricole :
– soit par l’intermédiaire d’un service de remplacement ;
– soit par l’embauche directe d’une personne salariée spécialement recrutée à cette fin.
Mise en œuvre
Lorsque l’assuré demande à bénéficier du service de remplacement, la caisse de MSA transmet sans délai cette demande au service de remplacement.
Ce dernier est tenu dans les 48 heures qui suivent la réception de la demande d’indiquer à la caisse de MSA et à l’assuré s’il pourvoit ou non au remplacement.
Montant de l’allocation
Le montant journalier de l’allocation de remplacement couvre le coût journalier du remplacement jusqu’à hauteur de 112 €.
Versement du montant de l’allocation
Le montant de l’allocation de remplacement est versé directement par la caisse de MSA à l’organisme par l’intermédiaire duquel a été effectué le remplacement. Le cas échéant, le différentiel entre le montant de l’allocation de remplacement et le coût réel du remplacement est réglé par l’exploitant à l’organisme qui a assuré le remplacement.
Lorsque l’assuré a procédé à l’embauche directe d’un salarié, la MSA lui verse l’allocation de remplacement :
– soit, pour moitié, lors de la présentation du ou des contrats de travail établis avec le ou les remplaçants, l’autre moitié de l’allocation de remplacement étant versée sur présentation des fiches de paye du ou des salariés embauchés ;
– soit, en totalité, sur présentation des fiches de paye de son ou de ses remplaçants.
Cette allocation de remplacement n’est pas cumulable avec le bénéfice des indemnités journalières prévues en cas d’incapacité physique, temporaire, constatée par le médecin traitant, de continuer ou de reprendre le travail pour cause de maladie ou d’accident de la vie privée.
En cas d’embauche directe, les indemnités journalières versées à l’assuré pendant la période de remplacement sont déduites par la MSA du montant de l’allocation de remplacement, qu’elle soit versée par avance ou en totalité, pour la période correspondant à l’attribution de l’allocation de remplacement.
Lorsque l’assuré a eu recours à un service de remplacement, ces indemnités journalières sont récupérées auprès de l’intéressé.
Entrée en vigueur
Ces dispositions s’appliquent aux remplacements ayant débuté ou en cours à compter du 30 octobre 2020 et jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire.
Dans le cas où l’assuré a fait appel au service de remplacement et l’a rémunéré avant la publication du décret, le montant de l’allocation de remplacement est versé directement par la MSA à l’assuré.
