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Emploi de salarié à domicile, dépenses réalisées à l’extérieur du domicile et crédit d’impôt

Emploi de salarié à domicile, dépenses réalisées à l’extérieur du domicile et crédit d’impôt

Pour le Conseil d’Etat, seules ouvrent droit au crédit d’impôt prévu pour l’emploi d’un salarié à domicile les sommes versées en rémunération des services rendus au domicile du contribuable ou de son ascendant. Sont donc exclues les sommes versées en rémunération des activités exercées en dehors de ce domicile.

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