La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2021 supprime le délai de carence pour les arrêts de travail à temps partiel thérapeutique et en cas de reprise de travail aménagé et permet à l'assuré pluriactif non salarié agricole, par ailleurs salarié, de prétendre au versement des indemnités journalières d'assurance maladie auprès du régime des salariés agricoles ou non dès lors qu'il est victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle dans le cadre de son activité non salariée agricole.
Les deux mesures visant à améliorer la protection sociale des non-salariés agricole sont les suivantes.
– Suppression du délai de carence pour les arrêts de travail à temps partiel thérapeutique et en cas de reprise de travail aménagé pour les assurés non salaries agricoles
Conformément à l’article L. 323-3 du code de la sécurité sociale issu de l’article 85 V de la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2020, le délai de carence applicable aux indemnités journalières maladie des salariés (3 jours), est supprimé pour les arrêts prescrits dans le cadre du temps partiel thérapeutique.
Toutefois, cette mesure de suppression du délai de carence ne concernait pas les assurés non salariés agricoles, qui contrairement aux salariés, se voyaient toujours appliquer un délai de carence (7 jours) pour le versement des IJ AMEXA en présence d’arrêts à temps partiel thérapeutique.
De même, ce délai était également applicable aux assurés non salariés agricoles en cas de reprise de travail aménagé en ATEXA.
Désormais, l’article 67 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2021 modifie l’article L. 732-4 du code rural et de la pêche maritime afin de supprimer l’application d’un délai de carence aux IJ AMEXA versées aux non-salariés agricoles dans le cadre du temps partiel thérapeutique.
En outre, afin d’harmoniser les réglementations AMEXA et ATEXA, l’article L. 752-5-1 du code rural et de la pêche maritime est complété, afin de préciser, qu’il convient de ne pas retenir un délai de carence en cas de reprise d’un travail aménagé ou à temps partiel.
Ces dispositions s’appliquent aux arrêts de travail prescrits à compter du 1erjanvier 2021.
– Versement d’indemnités journalières maladie au titre de l’activité salariée à un assuré pluriactif agricole
Conformément à la règlementation, les pluriactifs non salariés agricoles par ailleurs salariés ainsi que les personnes exerçant une petite activité sur l’exploitation en tant que cotisant de solidarité ne pouvaient pas bénéficier du cumul des indemnités journalières maladie au titre de l’activité de salarié avec les indemnités journalières ATEXA en raison d’un accident de travail survenu sur l’exploitation.
L’article 68 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2021 introduit une nouvelle disposition législative à l’article L. 172-1-1 du code de la sécurité sociale qui permet à l’assuré pluriactif non salarié agricole, par ailleurs salarié, de prétendre au versement des indemnités journalières d’assurance maladie auprès du régime des salariés agricoles ou non dès lors qu’il est victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle dans le cadre de son activité non salariée agricole.
Ladite disposition permet donc à l’ensemble de ces assurés de pouvoir prétendre au cumul des indemnités journalières maladie au titre de l’activité de salarié avec les indemnités journalières ATEXA en raison d’un accident de travail survenu sur l’exploitation ou dans l’entreprise agricole.
Ces dispositions s’appliquent aux accidents du travail et aux maladies professionnelles déclarés à compter du 1erjanvier 2021.
CSS, art. L. 172-1-1 créé par L. n°2020-1576, 14 déc. 2020, art. 68 : JO, 15 déc.
