Le report de paiement est à nouveau permis sous conditions.
Les employeurs qui connaissent une fermeture ou une restriction directe ou indirecte de leur activité du fait des mesures décidées par les pouvoirs publics peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour les échéances du 25 janvier 2021.
Concernant les départements d’Outre-mer non concernés par le confinement (Guadeloupe, Guyane, Mayotte et Réunion), le report de cotisations est réservé aux seuls employeurs dont l’activité demeure empêchée ou limitée.
Pour bénéficier du report, une demande doit être formulée via un formulaire unique, en se connectant sur le site internet Urssaf.fr
L’employeur module ensuite son paiement, mais la DSN doit être transmise à l’échéance habituelle.
Modalités de report de paiement des cotisations – AGIRC-ARRCO
https://www.agirc-arrco.fr/actualites/detail/modalites-de-report-de-paiement-des-cotisations/
Actualités – Technique – CSOEC 14/01/2021
